Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 201 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le secrétaire ouvre chacune des enveloppes pré-affranchies qui lui sont adressées et qu’il a jugées conformes et en retire l’enveloppe destinée à recevoir le bulletin de vote.
Après avoir examiné toutes les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote, le secrétaire ouvre celles jugées conformes au Code des professions (chapitre C-26) et au présent règlement et en retire les bulletins de vote. Il rejette, sans les ouvrir, celles qu’il juge non conformes ou qui portent une marque permettant d’identifier l’électeur.
Décision 2003-12-12, a. 29.
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